Conditions d'utilisation

conditions générales de vente webshop NinaBelly

 

Données de l’entreprise


Ecot SPRL

NinaBelly

Hoekstraat 60 – 3040 Huldenberg - Belgique

greta@ninabelly.be
0032477262872

TVA : BE0897141914 


Article 1 : Dispositions générales


Le site Web d’e-commerce de NinaBelly, une SPRL dont le siège social est établi Huldenberg, TVA BE 089714914, RPM Louvain, ci-après Ecot SPRL, donne à ses clients la possibilité d’acheter en ligne les produits de sa boutique en ligne.

 
Les présentes Conditions générales (« Conditions ») s’appliquent à toute commande passée par un visiteur de ce site Web d’e-commerce (« Client »). Tout Client passant une commande par l’intermédiaire de la boutique en ligne de Ninabelly doit accepter expressément ces Conditions et consent ainsi à l’applicabilité desdites Conditions, à l’exclusion de toutes les autres conditions. Les conditions additionnelles du Client sont exclues, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit au préalable par Ecot sprl.


Article 2 : Prix


Tous les prix mentionnés sont exprimés en EURO et incluent systématiquement la TVA et tous les autres impôts ou taxes à assumer obligatoirement par le Client.

 

Les frais administratifs, de livraison ou de réservation éventuellement facturés sont mentionnés séparément.


L’indication du prix se rapporte exclusivement aux articles formulés mot à mot. Les photos correspondantes sont intégrées à titre illustratif et peuvent inclure des éléments qui ne sont pas compris dans le prix.

 

Article 3 : Offre


En dépit du fait que le catalogue en ligne et le site Web d’e-commerce sont réalisés avec le plus grand soin, il se peut que les informations fournies soient incomplètes, comportent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les méprises ou erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas la responsabilité de Ecot sprl. En ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations proposées, Ecot sprl est uniquement tenu à une obligation de moyens. La responsabilité de Ecot sprl n’est en aucune façon engagée en cas d’erreurs matérielles, typographiques ou d’impression manifestes.


Si le Client a des questions spécifiques au sujet, par exemple, de la taille, de la couleur, de la disponibilité ou du délai ou du mode de livraison, nous l’invitons à prendre contact au préalable avec notre service clients.


L’offre est valable jusqu’à épuisement des stocks et peut à tout moment être adaptée ou supprimée par Ecot sprl. Ecot sprl ne peut être tenu responsable de la non-disponibilité d’un produit. Si une offre a une durée de validité limitée ou est effectuée sous conditions, ces informations sont explicitement mentionnées dans l’offre.


Article 4 : Achats en ligne

 


Lorsque votre commande arrive chez nous, elle vous est immédiatement réservée. Dès réception du paiement, nous vous enverrons votre commande dans les meilleurs délais. Les frais de port sont de 6 € si la commande est inférieure à 50 €. Si pour une raison quelconque, un article n'est plus disponible, nous vous contacterons et vous rembourserons les montants déjà payés dès que possible. Les adresses de livraison incorrectes sont de la responsabilité du client et peuvent entraîner des frais supplémentaires
Le Client peut choisir parmi les modes de paiement suivants 
:

·         carte de crédit

·         carte bancaire



Ecot sprl est habilité à refuser une commande à la suite d’un manquement grave du Client en ce qui concerne les commandes où le Client en question est impliqué.

 

Article 5 : Livraison et exécution du contrat

 

 

Sauf accord ou disposition contraire explicite, les biens sont livrés au domicile du Client dans les 3 jours suivant la réception de la commande.

 

Une détérioration visible et/ou un défaut qualitatif d’un article ou tout autre manquement concernant la livraison doivent être signalés sur-le-champ par le Client à Ecot sprl.

 

Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client à partir du moment où il (ou une tierce partie désignée par lui qui n’est pas le transporteur) a pris physiquement possession des biens. Le risque est cependant transféré au Client dès la livraison au transporteur si le transporteur du Client a reçu l’ordre de transporter les biens et que cette option n’était pas proposée par […].

 

Article 6 : Réserve de propriété

Les articles livrés restent la propriété exclusive de Ecot sprl jusqu’au moment du paiement intégral par le Client.

Le Client s’engage, le cas échéant, à notifier la réserve de propriété de Ecot sprl à des tiers, par exemple à quiconque effectuant une saisie éventuelle sur les articles qui n’ont pas encore été intégralement payés.

 

Article 7 : Droit de rétractation

 

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients qui achètent, en leur qualité de consommateurs, des articles en ligne chez Ecot sprl.

 

 

Le Client a le droit d’annuler l’achat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier.

 

Le délai de rétractation expire quatorze jours calendrier après la date de livraison.

 

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Ecot sprl Hoekstraat 60 3040 Huldenberg 0032 477262872 sans équivoque par e-mail de sa décision d’annuler l’achat. Le Client a la possibilité – mais n’est pas tenu – d’utiliser à cet effet le formulaire modèle de rétractation ci-joint.

 

Le Client est prié de retourner les articles dans leur état et emballage d'origine, avec tous les accessoires fournis avec celui-ci.

 

Tous les articles retournés sont soigneusement examinés. Le point de départ est que le consommateur ne peut inspecter l'article que comme il le devrait dans un magasin. Les articles retournés peuvent être installés, mais ne peuvent pas être utilisés. Lorsqu'un article a été altéré par l'utilisation du Client, cela sera facturé au Client.

 

 

 

Article 8 : Garantie

 

En vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le consommateur bénéficie de droits légaux. Cette garantie légale s’applique à compter de la date de livraison au premier propriétaire. Aucune garantie commerciale ne modifie ces droits.

 


Pour invoquer la garantie, le Client doit présenter une preuve d’achat. Il est conseillé aux Clients de conserver l’emballage d’origine des biens.


Pour les articles qui ont été achetés en ligne et livrés au domicile du Client, le Client doit prendre contact avec le service clients de Ecot sprl et renvoyer l’article à ses frais à Ecot sprl.


En cas de constatation d’un défaut, le Client doit en informer Ecot sprl le plus rapidement possible. Dans tous les cas, tout défaut doit être signalé par le Client dans un délai de deux mois suivant sa constatation. Par la suite, tout droit à une réparation ou un remplacement échoit.

 

La garantie (commerciale et/ou légale) n’est jamais applicable aux défauts résultant d’accidents, de négligences, de chutes, d’une utilisation de l’article contraire à l’objectif pour lequel il a été conçu, du non-respect des instructions d’utilisation ou du manuel, d’adaptations ou de modifications de l’article, d’une utilisation brutale, d’un mauvais entretien ou de tout autre usage anormal ou incorrect.


Les défauts qui se manifestent après une période de six mois suivant la date d’achat, le cas échéant la livraison, ne sont pas considérés comme des vices cachés, sauf preuve du contraire fournie par le Client.

 

Article 9 : Service clients


Le service clients de Ecot sprl est joignable au numéro de téléphone +32 477262872, par e-mail à l’adresse greta
@ninabelly.

 

Article 10 : Sanctions pour non-paiement


Sans préjudice de l’exercice d’autres droits dont dispose Ecot sprl, le Client est, en cas de non-paiement ou de paiement tardif, redevable de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 10 % par an sur le montant non payé à compter de la date de non-exécution. Le Client est également redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant concerné, avec un minimum de 25 euros par facture.


Sans préjudice de ce qui précède, Ecot sprl se réserve le droit de reprendre les articles qui n’ont pas été (totalement) payés.

 

Article 11 : Vie privée

 

Le responsable du traitement, Ecot sprl, respecte la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

 

Les données personnelles communiquées par vous seront exclusivement utilisées aux fins suivante: l'exécution de l'accord conclu, le traitement de la commande, l'envoi de newsletters, la publicité et / ou le marketing.

 

Vous disposez d’un droit légal de consultation et de correction éventuelle de vos données personnelles. Moyennant une preuve d’identité (copie de la carte d’identité), vous pouvez obtenir gratuitement une communication écrite reprenant vos données personnelles en envoyant une demande écrite datée et signée à Ecot sprl Hoekstraat 60 – 3040 Huldenberg – Belgique greta@ninabelly.be. Si nécessaire, vous pouvez également demander la rectification des données éventuellement incorrectes, incomplètes ou non pertinentes.

 

En cas d’utilisation des données à des fins de marketing direct : vous pouvez vous opposer gratuitement à l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct. À cet effet, vous pouvez à tout moment vous adresser à Ecot sprl Hoekstraat 60 – 3040 Huldenberg – Belgique greta@ninabelly.be.

Nous traitons vos données comme des informations confidentielles et elles ne seront pas transmises, louées ou vendues à des tiers.


Le Client est lui-même responsable de la confidentialité de ses données de connexion et de l’utilisation de son mot de passe. Votre mot de passe est enregistré sous forme cryptée ; Ecot sprl n’a donc pas accès à votre mot de passe.

 
Ecot sprl effectue des statistiques en ligne (anonymes) concernant les visiteurs afin de déterminer quelles pages du site Internet sont consultées et dans quelle mesure.

 

Pour toute question au sujet de cette déclaration de confidentialité, vous pouvez prendre contact avec nous au Ecot sprl.

 

Article 12 : Utilisation de cookies

 

Pendant que vous visitez le site, des « cookies » peuvent être stockés sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie est un fichier texte copié par le serveur d’un site Web sur le navigateur de votre ordinateur ou sur votre appareil mobile lorsque vous consultez ce site Web. Les cookies ne peuvent être utilisés pour l’identification de personnes et peuvent uniquement identifier une machine.

 

Les «cookies internes» sont des cookies techniques qui sont utilisés par le site visité lui-même et qui visent à faire fonctionner le site de manière optimale. Par exemple: les réglages que l'utilisateur a effectués lors des visites précédentes sur le site, ou même: un formulaire pré-rempli avec les données que l'utilisateur a faites lors des visites précédentes.

 

Les "cookies tiers" sont des cookies qui ne proviennent pas du site Web lui-même, mais de tiers, par exemple un plug-in de marketing ou de publicité existant. Par exemple. les cookies de Facebook ou de Google Analytics. Pour de tels cookies, le visiteur du site doit d'abord donner son autorisation - cela peut être fait via une barre en bas ou en haut du site, en référence à cette politique, qui n'empêche pas de continuer à naviguer sur le site).

 

 

Vous pouvez paramétrer votre navigateur Internet afin de refuser les cookies, de recevoir un avertissement en cas d’installation d’un cookie ou d’éliminer ensuite les cookies de votre disque dur. Vous pouvez procéder à ces réglages via les paramètres de votre navigateur (fonction d’aide). Notez toutefois que certains éléments graphiques ne pourront s’afficher correctement ou que vous ne pourrez pas utiliser certaines applications.

 

En utilisant notre site Web, vous consentez à l’utilisation de cookies.

 

Article 13 : Atteinte à la validité - Non-renonciation


Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou nulle, la validité, la légalité et l’application des autres dispositions n’en seront en aucune façon affectées.

Tout manquement de Ecot sprl, à quelque moment que ce soit, concernant la défense de l’un des droits stipulés dans ces Conditions ou l’exercice d’un droit quelconque à cet égard ne sera jamais considéré comme une renonciation à ladite disposition et ne portera en aucun cas atteinte à la validité de ces droits.

 

Article 14 : Modification de conditions


Ces Conditions sont complétées par d’autres conditions auxquelles il est explicitement fait référence et les conditions générales de vente de Ecot sprl. En cas de contradiction, les présentes Conditions priment.


Article 15 : Preuve


Le Client consent à ce que des communications électroniques et des sauvegardes puissent faire office de preuves.

Article 16 : Droit applicable - Juge compétent

 

Le droit belge est applicable, à l'exception des règles de droit international privé concernant le droit applicable et à l'exception de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sauf si le Client est un consommateur, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Louvain sont compétents en cas de litige.

 

 

Annexe 1: Formulaire modèle de rétractation

 

 

Cher client, vous devez uniquement remplir et renvoyer ce formulaire si vous voulez retourner vos article.

 

À l’attention de ECOT SPRL - greta@ninabelly.be:

 

Par la présente, je/nous (*) vous informe/informons (*) que je/nous (*) annule/annulons (*) notre commande concernant la vente des biens suivants/fourniture du service suivant (*) :

 

Commandé le :                             /reçu le :

 

Nom/noms du consommateur/des consommateurs :

Adresse du consommateur/des consommateurs :

 

Signature du consommateur/des consommateurs :

Date :

 

 

 

 

 

 

 

 

(*) Biffer la mention inutile.